Texte 1967111302

13 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 94 modifiant la loi du 30 juillet 1963 relative à la location des films destinés à la projection commerciale

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1968
Numéro
1967111302
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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