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Lex Iterata
Texte 1967012305
23 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'article 205 de l'arrêté royal du 24 septembre 1963 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1967
Numéro
1967012305
Page
1101
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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