Lex Iterata

Texte 1967082501

25 AOUT 1967. - Arrêté royal n° 39 modifiant les lois relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers, coordonnées le 3 février 1961

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1967
Numéro
1967082501
Page
9259
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex