Lex Iterata

Texte 1967041205

12 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel déterminant les normes selon lesquelles les établissements universitaires communiquent les informations statistiques prescrites par l'article 7, 3°, de l'arrêté royal du 16 septembre 1966 fixant le plan budgétaire et comptable des établissements universitaires

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1967
Numéro
1967041205
Page
6191
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex