12 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel déterminant les normes selon lesquelles les établissements universitaires communiquent les informations statistiques prescrites par l'article 7, 3°, de l'arrêté royal du 16 septembre 1966 fixant le plan budgétaire et comptable des établissements universitaires

ELI: Justel
Source
Publication: 8-6-1967
Numéro: 1967041205
Page: 6191
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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