Lex Iterata

Texte 1967090406

4 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1967 de la Commission paritaire nationale des grands magasins fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1967
Numéro
1967090406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex