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Lex Iterata
Texte 1967041818
18 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution de l'article 31 du Code des droits de timbre
ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1967
Numéro
1967041818
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex