Lex Iterata

Texte 1967113007

30 NOVEMBRE 1967. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1967
Numéro
1967113007
Page
12652
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex