Lex Iterata

Texte 1967021412

14 FEVRIER 1967. - Arrêté ministériel complétant les dispositions relatives aux modalités de tirage au sort de l'emprunt 3,50 % 1943-1983, émis par [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
1-3-1967
Numéro
1967021412
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex