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Lex Iterata
Texte 1967050904
9 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de la construction concernant la fixation des dates de vacances pour 1967
ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1967
Numéro
1967050904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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