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Lex Iterata
Texte 1967042707
27 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire rattachant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1967
Numéro
1967042707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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