Lex Iterata

Texte 1967071103

11 JUILLET 1967. - ARRETE MINISTERIEL fixant le taux de l'indemnité kilométrique à allouer aux agents qui utilisent, pour leurs déplacements de service, un moyen de transport autre qu'une voiture

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1967
Numéro
1967071103
Page
7761
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex