Lex Iterata

Texte 1967022402

24 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1967
Numéro
1967022402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex