Lex Iterata

Texte 1967091802

18 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal d'application de la loi du 12 juin 1967 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1967
Numéro
1967091802
Page
9961
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex