Lex Iterata

Texte 1967020802

8 FEVRIER 1967. - Arrêté royal portant nomination du président et des membres du Conseil national consultatif de l'industrie charbonnière et des membres des conseils consultatifs provinciaux

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1967
Numéro
1967020802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex