Lex Iterata

Texte 1967122226

22 DECEMBRE 1967. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage ( Article 1er). _Annulation par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1974
Numéro
1967122226
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex