3 AVRIL 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1960 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et l'octroi de subventions à ces services, modifiés par les arrêtés royaux du 30 novembre 1962, du 4 novembre 1964, du 12 mai 1965 et du 3 janvier 1966

ELI: Justel
Source
Publication: 27-4-1967
Numéro: 1967040303
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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