Lex Iterata

Texte 1967062206

22 JUIN 1967. - Arrêté royal déterminant les conditions de travail et le régime de rétribution du personnel pilote attaché aux stations de pilotage de la côte belge

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1967
Numéro
1967062206
Page
9733
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex