Lex Iterata

Texte 1967112201

22 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1967
Numéro
1967112201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex