Lex Iterata

Texte 1967072018

20 JUILLET 1967. - Arrêté royal d'exécution de l'article 19, alinéa 1er, 1°, de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays (abrogé par AR 10-01-1975, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1967
Numéro
1967072018
Page
9732
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex