31 JUILLET 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 octobre 1947 pris en exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947 coordonnant et modifiant la législation sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés et l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

ELI: Justel
Source
Publication: 24-8-1967
Numéro: 1967073102
Page: 8893
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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