Lex Iterata

Texte 1967073102

31 JUILLET 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 octobre 1947 pris en exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947 coordonnant et modifiant la législation sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés et l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1967
Numéro
1967073102
Page
8893
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex