Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1967052403
24 MAI 1967. - Arrêté royal fixant la part de la cotisation de vacances annuelles que la Caisse des vacances annuelles de la sidérurgie est chargée de percevoir de ses employeurs affiliés
ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1967
Numéro
1967052403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex