Lex Iterata

Texte 1967052403

24 MAI 1967. - Arrêté royal fixant la part de la cotisation de vacances annuelles que la Caisse des vacances annuelles de la sidérurgie est chargée de percevoir de ses employeurs affiliés

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1967
Numéro
1967052403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex