Lex Iterata

Texte 1967072405

24 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1967 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires minimums et la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières de la pâtisserie artisanale

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1967
Numéro
1967072405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex