Lex Iterata

Texte 1967053004

30 MAI 1967. - Arrêté ministériel modifiant la liste I, annexée à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966, soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1967
Numéro
1967053004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex