Lex Iterata

Texte 1967080503

5 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, abrogeant sa convention du 25 novembre 1966 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de garage, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 30 janvier 1967

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1967
Numéro
1967080503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex