Lex Iterata

Texte 1967092603

26 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1964 portant reconduction pour les années 1955 à 1963 du cadre temporaire du Ministère des travaux publics et de la Reconstruction, secteur Reconstruction, et fixant pour cette administration un cadre organique, un cadre temporaire complémentaire et un cadre temporaire transitoire

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1967
Numéro
1967092603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex