Lex Iterata

Texte 1967111039

10 NOVEMBRE 1967. - ARRETE ROYAL fixant les règles de calcul de la durée des prestations à prendre en considération pour le service de chauffage et le transport des élèves dans les établissements d'enseignement de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1967
Numéro
1967111039
Page
11879
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex