Lex Iterata

Texte 1967113012

30 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation à la " Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers ", pour l'exercice 1967-1968

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1967
Numéro
1967113012
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex