30 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation à la " Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers ", pour l'exercice 1967-1968

ELI: Justel
Source
Publication: 8-12-1967
Numéro: 1967113012
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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