Lex Iterata

Texte 1967121202

12 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1967 de la commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas, fixant pour l'exercice 1967 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waas, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce fonds

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1968
Numéro
1967121202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex