Lex Iterata

Texte 1967070301

3 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1967 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant sa décision du 20 août 1964, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 septembre 1964, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1967
Numéro
1967070301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex