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Lex Iterata
Texte 1967052509
25 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 29 septembre 1966 et 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative au Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire
ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1967
Numéro
1967052509
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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