Lex Iterata

Texte 1967092101

21 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal pris en application de l'article 4 de l'arrêté royal du 28 février 1967 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1967
Numéro
1967092101
Page
10613
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex