Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1967090902
9 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1967 de la Commission paritaire nationale du transport concernant le remboursement des frais afférents à l'obtention du permis de conduire
ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1967
Numéro
1967090902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex