Lex Iterata

Texte 1967072506

25 JUILLET 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1967
Numéro
1967072506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex