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Lex Iterata
Texte 1967082110
21 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel fixant les conditions de travail
ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1967
Numéro
1967082110
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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