Lex Iterata

Texte 1967080520

5 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 23 mars 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1967
Numéro
1967080520
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex