Texte 1967062809

28 JUIN 1967. - Arrêté royal déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1967
Numéro
1967062809
Page
7342
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-06-28/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1967
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1985-06-26/32, art. 31, 003><"L'article 19, alinéa 1er ..... reste toutefois d'application pour les vacances complémentaires proméritées durant l'exercice de vacances 1984"; id, art. 31, L2>

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