28 JUIN 1967. - Arrêté royal déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 7-7-1967
- Numéro
- 1967062809
- Page
- 7342
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1967-06-28/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1967
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1985-06-26/32, art. 31, 003><"L'article 19, alinéa 1er ..... reste toutefois d'application pour les vacances complémentaires proméritées durant l'exercice de vacances 1984"; id, art. 31, L2>
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