Texte 1967031616

16 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 27 février 1967 de la Commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1967
Numéro
1967031616
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.