Lex Iterata

Texte 1967031616

16 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 27 février 1967 de la Commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1967
Numéro
1967031616
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex