Lex Iterata

Texte 1967042850

28 AVRIL 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1965 relatif à l'uniforme des agents de la douane

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1967
Numéro
1967042850
Page
6689
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex