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Lex Iterata
Texte 1967042850
28 AVRIL 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1965 relatif à l'uniforme des agents de la douane
ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1967
Numéro
1967042850
Page
6689
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex