Lex Iterata

Texte 1967121108

11 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un trentième emprunt, d'un montant effectif de 200 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1967
Numéro
1967121108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex