Lex Iterata

Texte 1967033101

31 MARS 1967. - Arrêté ministériel modifiant les listes I et II annexées à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966, soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1967
Numéro
1967033101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex