Lex Iterata

Texte 1967111053

10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 2, §§ 1er et 2, de la loi du 31 mars 1967, attribuant certains pouvoirs au Roi en vue d'assurer la relance économique, l'accélération de la reconversion régionale et la stabilisation de l'équilibre budgétaire

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1967
Numéro
1967111053
Page
11745
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex