Lex Iterata

Texte 1967012506

25 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1965 relatif à l'utilisation de certains bénéfices de la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1967
Numéro
1967012506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex