Lex Iterata

Texte 1967010503

5 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963, portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1967
Numéro
1967010503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex