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Lex Iterata
Texte 1967052305
23 MAI 1967. - Arrêté royal n° 23 modifiant le Code des impôts sur les revenus, en vue d'assurer une perception plus exacte de ces impôts
ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1967
Numéro
1967052305
Page
5600
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex