Texte 1967111054

10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 82 du 10 novembre 1967 portant la création d'un Office belge de l'Economie et de l'Agriculture et supprimant l'Office commercial du Ravitaillement et l'Office de Récupération économique

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1967
Numéro
1967111054
Page
11913
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-11-10/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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