Lex Iterata

Texte 1967010508

5 JANVIER 1967. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains Ministres des sommes prélevées sur le crédit de 100 000 000 de francs octroyé par la loi du 15 avril 1965 et inscrit pour mémoire à l'article 41.02 du chapitre III du budget des services du Premier ministre pour l'exercice 1967

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1967
Numéro
1967010508
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex