Texte 1967051708

17 MAI 1967. - Arrêté royal portant approbation d'une modification aux statuts de la Caisse de compensation des allocations familiales des charbonnages du Couchant de Mons, à Mons

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1967
Numéro
1967051708
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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