Lex Iterata

17 MAI 1967. - Arrêté royal portant approbation d'une modification aux statuts de la Caisse de compensation des allocations familiales des charbonnages du Couchant de Mons, à Mons

ELI: Justel
Source
Publication: 5-7-1967
Numéro: 1967051708
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1967-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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