Lex Iterata

Texte 1967091001

10 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'ordre judiciaire et de police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1967
Numéro
1967091001
Page
10522
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex