Texte 1967062307

23 JUIN 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 25 juin 1949 relatif au personnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1967
Numéro
1967062307
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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