Lex Iterata

Texte 1967122907

29 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel interdisant temporairement toute pêche dans une partie de la Semois

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1968
Numéro
1967122907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex